Préface

Le présent document fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la CCSN portant sur les activités et installations réglementées. La liste complète des séries figure à la fin de ce document et peut être consultée sur le site Web de la CCSN. 

 Conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et à ses règlements d’application, toute personne doit détenir un permis délivré par la CCSN pour préparer l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur (DGP).

 La CCSN utilise un système de délivrance de permis exhaustif qui couvre le cycle de vie d’un DGP. Le présent document d’application de la réglementation, REGDOC-1.2.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de préparation de l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur fournit des précisions sur les exigences et l’orientation relatives à la préparation d’une demande de permis de préparation de l’emplacement d’un DGP. 

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des documents d’application de la réglementation et sur l’approche graduelle, consultez le REGDOC‑3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation. La section 4.4 de la norme CSA N-292.7, Stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs et de combustible irradié [2] contient des renseignements sur la pertinence de l’approche graduelle pour ce REGDOC.

Le terme « doit » est employé pour exprimer une exigence à laquelle le titulaire ou le demandeur de permis doit se conformer; le terme « devrait » dénote une orientation ou une mesure conseillée; le terme « pourrait » exprime une option ou une mesure conseillée ou acceptable dans les limites de ce document d’application de la réglementation; et le terme « peut » exprime une possibilité ou une capacité.
 Aucune information contenue dans le présent document ne doit être interprétée comme libérant le titulaire de permis de toute autre exigence pertinente. Le titulaire de permis a la responsabilité de prendre connaissance de tous les règlements et de toutes les conditions de permis applicables et d’y adhérer.

1.         Introduction

1.1  Objet

Le présent document d’application de la réglementation clarifie les exigences et fournit de l’orientation sur les renseignements nécessaires pour présenter une demande de permis de préparation de l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur (DGP). 

Un DGP est une installation où des déchets radioactifs sont placés dans une formation géologique stable et profonde (habituellement plusieurs centaines de mètres ou plus sous la surface). L’installation est conçue pour isoler et confiner les déchets radioactifs afin d’assurer une barrière d’isolement à long terme entre les substances nucléaires et la biosphère.

 Dans le présent document, deux termes clés sont employés en lien avec le cycle de vie d’un DGP : la période préfermeture, qui comprend la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation et la fermeture, dont le déclassement des installations auxiliaires, et la période post‑fermeture, qui suit la fermeture d’un DGP. 

L’information fournie dans la demande de permis pour la préparation de l’emplacement et ses documents de référence sert plusieurs objectifs :

• elle compose le dossier de sûreté pour la phase de préparation de l’emplacement, qui est incorporé dans le fondement d’autorisation pour les activités de préparation de l’emplacement
• elle documente les conditions de l’emplacement et de la région avoisinante qui doivent être prises en compte dans la technologie envisagée, ainsi que les mesures de sûreté et de réglementation connexes
• elle garantit que les technologies envisagées pour l’emplacement pourront résister aux conditions imposées à l’installation par l’emplacement et ses environs
• elle démontre que l’emplacement convient pour tout le cycle de vie d’une installation

1.2  Portée

Le présent document décrit les exigences en matière de permis et l’orientation associées à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et à ses règlements d’application pour obtenir un permis de préparation de l’emplacement d’un DGP, en particulier les exigences et l’orientation associées aux domaines particuliers qui s’appliquent à cette phase du processus d’autorisation. 

 L’objectif de ce document n’est pas :

• de fournir des conseils sur la recherche ou le choix d’un emplacement   
• de s’appliquer aux installations de gestion des déchets en surface et près de la surface 
• de s’appliquer aux déchets des mines et usines de concentration d’uranium
• de décrire les exigences et l’orientation nécessaires pour un dossier de sûreté pour des installations de stockage  
• de remplacer les exigences fédérales en matière d’évaluation d’impact

 Selon le cadre d’examen environnemental actuel du Canada, un DGP proposé constitue un projet désigné en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Des renseignements sur le processus d’évaluation d’impact intégrée se trouvent sur le site canada.ca/AEIC.

1.3  Législation pertinente

Les dispositions de la LSRN et des règlements pris en vertu de celle-ci qui s’appliquent au présent document sont les suivantes :

 LSRN :

·    paragraphes 24(2) et (4) 

·    alinéas 21(1)a) et 26a), b) et e)

 Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (RDRC-CCSN) :

·    Partie 2

Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I (RINCI) :

·    article 3 

·    paragraphes 14(1) et (2)

·    alinéas 3a), b), d), d.1), e), f), g), h), i) et k), 4a), b), c), d) et e) 

 Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) :

·    articles 3, 15, 17, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31 et 32

·    paragraphes 3(2), 12(1), 23(2) et 28(1)

·    alinéas 3(1)b), c), d), e), f), g), h), i), j) et k), 10b), 12(1)a), b), c), d), e), f), g), h), i) et j), 17b), c) et e), 21d), 21(1)a), 29(1)d), h), et i)

Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN) :

·    article 3

 Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) : 

·    article 48

 Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) :

·    alinéas 36(1)a) et d)

·    paragraphe 36(1)

 Règlement sur la radioprotection (RPR) :

·    articles 4, 13, 14, 15, 20, 21, 22 et 23

·    paragraphe 1(3)    

·    alinéa 4b)

·    sous-alinéa 4(a)ii)

 Remarque : Bien que chaque section du REGDOC traite de certaines exigences liées aux domaines de sûreté et de réglementation (DSR) ou à d’autres sujets d’importance réglementaire, il incombe aux demandeurs de s’assurer que toutes les exigences de la LSRN et de ses règlements, pour les activités proposées, sont traitées dans sa demande.

1.4  Cadre et normes sur la gestion des déchets

Le cadre de réglementation de la CCSN pour la gestion des déchets comprend les documents d’application de la réglementation pertinents suivants :

• REGDOC-1.2.1, Orientation sur la caractérisation des emplacements de dépôts géologiques en profondeur [3]
• REGDOC-2.11, Cadre de gestion des déchets radioactifs et du déclassement au Canada [4]
• REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs [5]
• REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III : Dossier de sûreté pour stockage définitif des déchets radioactifs [6]
• REGDOC-2.11.2, Déclassement [7]
• REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées [8]

 Les principes et éléments clés exposés dans le présent document sont conformes aux normes nationales et internationales. Ce document est complété par la norme CSA N292.7, Stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs et de combustible irradié [2], qui énonce des critères précis associés à de nombreux sujets abordés.  

2.         Aperçu de la préparation de l’emplacement 

Les phases du processus d’autorisation pour tout le cycle de vie d’un DGP depuis les périodes préfermeture jusqu’aux périodes post-fermeture sont illustrées ci‑dessous. La liste des phases d’autorisation est séquentielle; toutefois, les activités associées à une phase particulière peuvent se dérouler en parallèle et se poursuivre tout au long du processus d’autorisation. Plusieurs activités continueront tout au long du cycle de vie du DGP, y compris l’évaluation de l’emplacement, la caractérisation de l’emplacement, la conception, l’élaboration du dossier de sûreté post‑fermeture et la consultation du public et des Nations et communautés autochtones. 

 Titre : Phases d’autorisation et activités du cycle de vie avant et après la fermeture d’un dépôt géologique en profondeur 

Légende : Le graphique ci-dessus montre les phases d’autorisation et les activités du cycle de vie d’un dépôt géologique en profondeur avant et après la fermeture de l’installation. L’évaluation de l’emplacement, la caractérisation de l’emplacement et le dossier de sûreté post‑fermeture sont décrits dans le texte qui suit, tandis que l’information sur la conception se trouve à la section 3.5 et que l’information sur la mobilisation des Nations et communautés autochtones et du public est fournie à la section 3.16.

Le demandeur doit détenir un permis de préparation de l’emplacement avant le début des travaux de préparation de l’emplacement d’un DGP. La préparation de l’emplacement devrait s’échelonner sur plusieurs années et comprend habituellement un éventail d’activités, notamment : 

•     défrichement et essouchement
•     nivellement
•     installation de clôtures
•     installation de l’infrastructure du projet, y compris l’alimentation électrique et les services publics
•     établissement de routes d’accès au site et d’aires de stationnement
•     mise en place de mesures de protection contre les inondations et de lutte contre l’érosion
•     construction de structures, de systèmes et de composants (SSC) non nucléaires de l’installation en surface, comme les structures de fondation 

2.1  Évaluation de l’emplacement

L’évaluation de l’emplacement détermine si les caractéristiques d’un site et la région environnante sont appropriées pour les activités du cycle de vie d’une installation nucléaire réglementée en vertu de la LSRN. Le processus d’évaluation de l’emplacement débute avant que le demandeur présente une demande de permis et se poursuit tout au long du cycle de vie d’un DGP. L’information provenant de l’évaluation de l’emplacement est un élément clé de la conception et du dossier de sûreté du DGP et alimente les examens de l’environnement. Cette évaluation continue permet de s’assurer que le dimensionnement et le dossier de sûreté de l’installation demeurent à jour en tenant compte des changements potentiels des conditions environnementales ou des modifications apportées à l’installation elle-même, y compris l’optimisation continue de la conception de l’installation jusqu’à sa fermeture finale. 

Les activités d’évaluation de l’emplacement réalisées pendant la période préfermeture d’un DGP comprennent la caractérisation de l’emplacement et l’élaboration et la mise à jour itérative d’un dossier de sûreté pour l’évaluation de la sûreté avant et après la fermeture.  

2.2  Caractérisation du site 

Le demandeur doit décrire les activités prévues et fournir des données sur les caractéristiques du site dans sa demande de permis pour la préparation de l’emplacement d’un DGP. Les données de caractérisation du site montrent comment les déchets radioactifs seront confinés et isolés de l’environnement sur une longue période géologique et sont étayées par le dossier de sûreté post‑fermeture. Le demandeur commence à recueillir des données avant de présenter une demande de permis et continue à le faire tout au long du cycle de vie du DGP. 

Les exigences de la CCSN relatives à la caractérisation de l’emplacement des installations de gestion des déchets radioactifs, y compris les DGP, se trouvent dans les documents d’application de la réglementation suivants : 

•  REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs [5], sous‑section 11.2, qui précise que l’emplacement doit être caractérisé à un niveau de détail suffisant pour appuyer une compréhension des caractéristiques actuelles de l’emplacement et de la façon dont l’emplacement devrait évoluer au fil du temps.
•  REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III : Dossier de sûreté pour le stockage définitif des déchets radioactifs [6], sous-section 7.3, qui précise que la caractérisation de l’emplacement est une information requise dans le cadre de la description du système de stockage définitif et à la sous-section 7.4 qui indique, dans le cadre de l’évaluation de la sûreté, que la qualité des données de la caractérisation du site doit également être assurée.
•  La clause 6 de la norme CSA N292.7 [2] fournit des critères détaillés et de l’orientation pour l’évaluation et la caractérisation de l’emplacement d’un DGP. Le tableau 1 de la norme CSA N292.7 [2] décrit également le rôle de la caractérisation de l’emplacement tout au long du cycle de vie d’un DGP. 

Pour obtenir de l’orientation sur la caractérisation de l’emplacement des installations d’un DGP et sur le rôle de la caractérisation de l’emplacement dans le processus de réglementation de la CCSN, veuillez consulter le REGDOC-1.2.1 [3].  

2.3  Dossier de sûreté post­‑fermeture  

Le demandeur doit fournir un dossier de sûreté post‑fermeture à l’appui d’une demande de permis pour préparer l’emplacement d’une installation de DGP. Les exigences et l’orientation relatives à l’élaboration d’un dossier de sûreté post‑fermeture sont présentées dans le REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III [6].

La clause 9 de la norme CSA N292.7 [2] décrit les critères pour l’évaluation continue de l’emplacement au moyen d’une évaluation analytique, comme la modélisation quantitative de l’installation au fil du temps. Le tableau 2 de la norme CSA N292.7 [2] décrit plus en détail le rôle des évaluations analytiques, y compris celles qui sont centrales au dossier de sûreté post‑fermeture, tout au long du cycle de vie d’un DGP. 

3.         Exigences réglementaires et orientation  

Dans le cas des activités qui ont lieu à la phase de la préparation de l’emplacement en vue de la conception d’une future installation nucléaire, le demandeur doit démontrer clairement les mesures qui seront prises pour protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. 

Pour ce faire, la demande pour le permis de préparation de l’emplacement doit fournir des renseignements sur tous les éléments suivants :

• les exigences pertinentes de la LSRN
• les exigences des règlements pris sous le régime de la LSRN
• les exigences pertinentes du cadre de réglementation de la CCSN

Cela comprend la fourniture de renseignements suffisamment détaillés sur les politiques, les programmes et les procédures en matière de sûreté ainsi que les mesures de sûreté et de réglementation. Le personnel de la CCSN utilise 14 domaines de sûreté et de réglementation (DSR) afin d’évaluer, d’examiner et de vérifier les exigences de réglementation et le rendement de toutes les installations et activités réglementées et d’en faire rapport. 

 Pour chaque DSR, le demandeur doit tenir compte de la conception proposée du DGP lorsqu’il s’affaire à répondre aux exigences. Le demandeur devrait également fournir de l’information pour tenir compte de l’orientation qui s’y rattache en ce qui concerne la conception du DGP proposé. 

 La présente section décrit les exigences et l’orientation relatives aux DSR qui s’appliquent à la préparation de l’emplacement d’un DGP, ainsi qu’à d’autres domaines réglementaire, y compris la production de rapports et la mobilisation du public et des Nations et communautés autochtones. 

 Pour en savoir plus sur les DSR et le fondement d’autorisation, consultez le REGDOC-3.5.3. Principes fondamentaux de réglementation [1]. Veuillez noter que l’annexe A fournit une liste de documents de référence par domaine particulier pertinent dans chaque DSR. 

3.1  Système de gestion

La demande doit décrire les programmes, les processus et les procédures du système de gestion qui ont été ou seront mis en place pour protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, et fournir une description de la structure de gestion organisationnelle pour les activités de préparation de l’emplacement de la demande, conformément à la norme CSA N286-F12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires [15]. 

Le système de gestion du demandeur doit comprendre :

• une structure claire qui reflète une hiérarchie logique des processus et procédures qui s’alignent sur les activités du demandeur et sa culture de sûreté et qui sont intégrées à ces activités et cette culture
• la structure organisationnelle et les ressources du demandeur pour la durée des activités, y compris :
• la vérification que des structures et des ressources organisationnelles adéquates seront en place pour répondre aux besoins de gestion de la sûreté nucléaire des activités
• des organigrammes de haut niveau avec des références aux organigrammes complets, y compris les niveaux de dotation
• la politique d’utilisation des ressources contractuelles pour compléter la capacité interne
• la façon dont les changements organisationnels seront gérés
• un calendrier de réalisation des travaux
• les procédures de contrôle de l’efficacité des évaluations et des activités d’ingénierie réalisées aux différentes phases du processus d’évaluation de l’emplacement, y compris les registres de tous les travaux effectués pendant l’évaluation et la caractérisation de l’emplacement, qui doivent comprendre une description des mesures de conservation des documents
• les programmes, les processus et les procédures de conception et d’analyse de la sûreté, de la chaîne d’approvisionnement et de la gestion des entrepreneurs dans les cas où il pourrait être nécessaire d’acquérir rapidement des structures, des systèmes et des composants (SSC) pour permettre une utilisation précoce ou pour prévoir de longues périodes d’approvisionnement (chemin critique), comme des articles à long délai de livraison 
• la documentation sur les connaissances techniques qui sera conservée et gérée
• la documentation sur les ressources pour contrôler le travail effectué par les entrepreneurs, en particulier la définition des exigences pour les activités, et la description de la surveillance et de l’intégration
• la documentation des résultats des études (y compris les modèles et les simulations) et des recherches, avec suffisamment de détail pour permettre une révision indépendante
• un programme de gestion de la configuration pour assurer et maintenir l’uniformité entre les exigences de conception, la configuration physique et la documentation de configuration

 Le demandeur doit aussi s’assurer que, en tant qu’obligation contractuelle :

• le demandeur et la CCSN auront le droit d’accéder aux locaux de tout fournisseur réalisant des activités mentionnées dans la demande
• tous les sous-traitants accorderont un droit d’accès à leurs locaux aux clients qui sont des fournisseurs

 Le système de gestion du demandeur devrait tenir compte des éléments suivants :

• le contrôle, la vérification et la validation des données
• le format des données
• la traçabilité des données
• le contrôle de la configuration, notamment des données, pour les facteurs liés à l’environnement, à la météorologie, à la géologie, à la géophysique, aux levés, à l’hydrologie et à la biologie
• les appareils de mesure et d’essai
• l’utilisation et le contrôle de la modélisation mathématique
• les travaux sur le terrain ou en laboratoire
• les calculs et les analyses
• les indices permettant de vérifier que les résultats de la caractérisation du site sont exacts, complets, reproductibles, identifiables et vérifiables
• un rapport sur les résultats de tout le travail d’évaluation de l’emplacement, des essais en laboratoire, ainsi que des analyses et des évaluations géotechniques 
• des changements aux renseignements réglementés

 Le demandeur devrait faire appel à des travailleurs possédant une vaste expérience et des connaissances approfondies qui peuvent effectuer des analyses techniques et d’ingénierie et synthétiser des données provenant de plusieurs domaines afin de fournir des renseignements exacts sur l’état actuel et futur de l’emplacement au moment d’établir les paramètres du système de gestion liés à l’évaluation de l’emplacement.  Remarque : Les paramètres et les analyses peuvent ne pas se prêter eux-mêmes à une vérification directe par des inspections, des essais ou autres techniques qui peuvent être définis et contrôlés. Dans ces cas, les évaluations devraient être examinées et vérifiées par des personnes ou des groupes distincts de ceux qui ont réalisé le travail, et les critères de toute activité d’examen ou de vérification devraient être documentés. 

 Le demandeur devrait démontrer que l’approche adoptée favorise une saine culture de sûreté et est conforme au REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté [16].

 Le REGDOC-2.1.1, Système de gestion [17] fournit une orientation générale sur les systèmes de gestion. De plus, le système de gestion peut être classé conformément au REGDOC-3.5.3 [1].

3.2  Gestion de la performance humaine

Pour la préparation de l’emplacement, la gestion de la performance humaine, y compris la formation des travailleurs, est abordée dans le DSR Système de gestion. Cela signifie que les dispositions et les considérations applicables en matière de formation des travailleurs et de gestion de la performance humaine doivent être décrites dans le système de gestion. Pour obtenir des renseignements sur la formation des travailleurs, voir la norme CSA N286-F12 [15], clause 4.5.2.

3.3  Conduite de l’exploitation

Pour les activités menées en vertu du permis de préparation de l’emplacement, le demandeur doit :

• caractériser les risques pour la santé, la sécurité et l’environnement auxquels les travailleurs et le public peuvent être exposés
• décrire la stratégie qu’il entend appliquer, y compris l’élaboration de mesures d’atténuation, lorsque des risques additionnels pour la santé et la sécurité du public sont découverts et qui n’ont pas été prévus pendant le processus de demande de permis

 Les risques pour la santé et la sécurité du public pendant la préparation de l’emplacement comprennent :

• les dangers liés au bruit provenant du dynamitage et du fonctionnement de la machinerie lourde
• les risques chimiques liés à la manipulation de carburants, de lubrifiants et d’autres produits chimiques classiques utilisés dans l’équipement de construction 
• les dangers mécaniques attribuables à l’excavation, au terrassement et à la construction de routes
• les dangers électriques liés à la mise en place d’une infrastructure électrique pour la construction
• la poussière provenant de l’enlèvement et du déplacement des morts-terrains et des roches
• les vibrations du sol et les risques liés à la projection de roches en raison du dynamitage

 L’évaluation par le demandeur des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et du public découlant des activités visées par le permis de préparation de l’emplacement devrait tenir compte des accidents et des défaillances qui pourraient se produire pendant les activités de préparation de l’emplacement.

 Si le demandeur s’attend à ce que les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ou du public soient plus sérieux que ceux d’un projet conventionnel, il devrait fournir des études fiables démontrant leurs incidences possibles et proposer des mesures pour les atténuer. Par exemple, si une enquête sur l’emplacement révèle la présence d’une substance dangereuse en subsurface, le demandeur devrait fournir une analyse des effets qu’aurait cette substance sur la santé et la sécurité des travailleurs et de la population locale, si elle était déterrée.

3.4  Analyse de la sûreté

La demande doit comporter :

• une analyse de la sûreté préfermeture, conformément au REGDOC-2.4.4, Analyse de la sûreté pour les installations nucléaires de catégorie IB [18], y compris une analyse déterministe de la sûreté axée sur les activités visées par le permis
• une analyse des risques axée sur les activités visées par le permis, notamment :
• l’analyse des dangers externes à la phase de l’évaluation du site pour confirmer que l’installation résistera aux événements décrits à l’annexe C du REGDOC-2.4.4 [18]
• les facteurs de considération pour les événements de dimensionnement et les événements hors dimensionnement pour la phase d’exploitation, en mettant l’accent sur le concept des effets de falaise potentiels lors de l’analyse des dangers externes, lorsqu’un petit changement de conditions peut entraîner une augmentation catastrophique de la gravité des conséquences
• une évaluation de la sûreté post‑fermeture, conformément au REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III [6]

 L’évaluation de la pertinence de l’emplacement fait partie de l’évaluation globale de l’emplacement. Les critères généraux d’évaluation de la pertinence de l’emplacement comprennent une évaluation détaillée et méthodique de l’emplacement. Les attentes connexes pour l’évaluation de l’emplacement d’un DGP sont énoncées dans la norme CSA N292.7 [2], clause 6.

 Le demandeur devrait avoir un programme crédible de gestion des questions de sûreté, qui comprend un programme de recherche et de développement. 

3.5  Conception matérielle

La demande doit comporter :

• une description de la conception matérielle globale de l’installation, des pratiques de conception et des concepts de sûreté correspondant aux activités proposées dans le permis
• une description de l’approche suivie pour la conception générale et le rendement des SSC, y compris les moyens de préparer l’entretien de l’équipement et la surveillance des SSC pour confirmer qu’ils continueront de fonctionner pendant la préparation de l’emplacement, conformément aux exigences de leur conception
• les principes, les politiques, les programmes, les processus et les procédures relatifs aux activités de préparation de l’emplacement
• une description des considérations relatives à la conception liées aux facteurs humains décrites dans le REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains [10]
• les renseignements sur la fréquence et la gravité obtenus lors de la caractérisation des dangers résultant des événements externes pour établir le niveau du danger de référence, y compris les incertitudes dans le niveau de danger de référence

Le demandeur doit également fournir des renseignements sur la zone d’exclusion (y compris la taille et les limites de cette zone) et les régions de planification d’urgence proposées. 

 Les considérations supplémentaires pour la zone d’exclusion comprennent :

• l’optimisation de l’empreinte du site dès le début du projet
• les conséquences en ce qui a trait à la préparation aux situations d’urgence, selon la disposition physique de l’installation
• les facteurs relatifs à la sécurité

 En ce qui concerne la conception des structures et des systèmes à la phase de la préparation de l’emplacement d’un DGP, le demandeur devrait proposer des descriptions et des guides de conception. 

3.6  Aptitude fonctionnelle     

La demande doit comprendre un plan de gestion du vieillissement, énumérant tous les SSC importants pour la sûreté, afin de permettre la détection et l’atténuation en temps opportun des effets du vieillissement dans le but d’assurer l’intégrité et la capacité fonctionnelle des SSC tout au long de la période préfermeture et de s’assurer qu’elles sont décrites dans les évaluations de la sûreté préfermeture et post­‑fermeture (voir l’analyse de la sûreté).  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe A du REGDOC-2.6.3, Gestion du vieillissement [9]. 

3.7  Radioprotection   

La demande doit décrire les approches permettant de satisfaire aux exigences du Règlement sur la radioprotection pour les activités menées en vertu du permis de préparation de l’emplacement. 

La demande doit décrire un programme de radioprotection et devrait démontrer comment la conception de ce programme est proportionnelle aux risques radiologiques associés à l’activité autorisée ou rencontrés pendant celle-ci. 

 La demande doit également décrire comment les risques radiologiques seront surveillés et contrôlés pendant les activités de préparation de l’emplacement, le cas échéant.

 Pour obtenir de l’orientation supplémentaire sur la façon de répondre aux attentes réglementaires en matière de radioprotection, y compris l’élaboration d’un programme de radioprotection et la surveillance des doses, consultez les documents REGDOC-2.7.1, Radioprotection [19] et REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I : Détermination de la dose professionnelle [20]. 

3.8  Santé et sécurité classiques

La demande doit décrire le programme et la mise en œuvre de politiques visant à réduire au minimum le risque pour la santé et la sécurité des travailleurs que posent les dangers classiques (non radiologiques) sur les lieux de travail, y compris la gestion des dangers en matière de sécurité au travail et la protection des travailleurs. 

La demande doit fournir des renseignements décrivant en détail le respect de toutes les exigences applicables en vertu du Code canadien du travail, y compris toutes les limites d’exposition professionnelle pour tous les composés chimiques énumérés dans ce code. 

 Pour de plus amples renseignements, consulter le REGDOC-2.8.1, Santé et sécurité classiques [21]. 

3.9  Protection de l’environnement    

La demande doit comprendre un ensemble complet de mesures de protection de l’environnement applicables, y compris une évaluation des risques environnementaux, des systèmes de gestion de l’environnement, un programme de contrôle et de surveillance des effluents et des émissions, un programme de surveillance environnementale et un programme de protection et de surveillance des eaux souterraines qui répondent à toutes les exigences applicables aux activités de préparation de l’emplacement précisées dans le REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement [22]. 

 Pour la préparation de l’emplacement, la surveillance environnementale consiste à définir les caractéristiques de base et à surveiller les effets des activités de préparation de l’emplacement sur l’environnement.

Le demandeur doit fournir les politiques, les procédures et les programmes proposés en matière de protection de l’environnement, qui sont requis pour la phase d’autorisation. 

3.10 Gestion des urgences et protection-incendie

Gestion des urgences

 La demande doit inclure une description d’un programme de préparation aux situations d’urgence qui répond aux exigences indiquées dans le REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires [23]. 

Le demandeur doit fournir des renseignements sur les organisations d’intervention en cas d’urgence sur le site et d’autres organisations concernées, y compris le nombre de personnes sur le site affectées aux fonctions d’intervention d’urgence et leurs postes, pour les activités de préparation de l’emplacement.

 En ce qui concerne les activités de préparation de l’emplacement, les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont :

• inclus des renseignements sur les ententes avec les premiers intervenants, des dispositions pour le soutien mutuel ou l’aide, et les exigences en matière de communication inter‑organismes (si un protocole d’entente est établi avec un organisme de premiers intervenants, il doit être fourni dans le cadre de la demande)
• un plan d’intervention d’urgence afin d’être en mesure d’apporter rapidement une aide adéquate pour protéger les travailleurs et le public et assurer la sécurité du site pendant des situations d’urgence, tout en atténuant les effets négatifs pour l’environnement pendant les activités du projet
• un programme de préparation aux urgences qui assure la disponibilité de ressources suffisantes pour intervenir en cas d’urgence et atténuer les situations d’urgence sur le site, y compris celles liées à des actes malveillants, à des urgences médicales, à des accidents et à des défaillances, pendant la phase de préparation de l’emplacement.

 Le programme de préparation aux situations d’urgence du demandeur devrait comprendre les éléments suivants :

• un programme de formation à l’intention du personnel d’intervention d’urgence, proportionnel à l’évolution des dangers sur le site
• un programme d’évolution des dangers sur le site qui, une fois mis en œuvre, renseigne le personnel d’intervention d’urgence de l’évolution des dangers sur le site autorisé pour lui permettre de se doter des moyens d’intervention adéquats en vue de répondre à toutes les situations d’accidents potentielles, ce qui comprend un processus de notification pour permettre aux organisations d’intervention d’urgence de bien se préparer avant l’introduction de nouveaux dangers sur le site autorisé
• des références aux études démographiques et aux considérations liées à la planification des mesures d’urgence visant le site.

 Tous les aspects du programme de préparation aux urgences devraient être proportionnels aux dangers sur le site autorisé en question.

Bien que les dangers de nature malveillante ne soient pas décrits dans cette section de la demande de permis, le demandeur devrait tenir compte de l’intervention d’urgence à l’égard de ces dangers. Il convient de mentionner que les effets de ces dangers sont probablement semblables à ceux des accidents et des défaillances classiques.

 Le demandeur doit démontrer une capacité d’intervention en cas d’incendie décrite dans la norme CSA N393:22, Fire Protection for Facilities that Process, Handle, or Store Radioactive Substances [24].

 Programme de protection‑incendie

 La demande doit décrire un programme de protection‑incendie visant à assurer une protection adéquate contre les incendies. Il devrait décrire comment les activités de protection contre les incendies sont contrôlées, gérées et surveillées afin de prévenir les incendies et d’atténuer les conséquences pendant les activités de préparation de l’emplacement, le cas échéant.

 Des renseignements sur le programme de protection‑incendie se trouvent dans la norme CSA N393:22 [24].

3.11 Gestion des déchets

Pour la préparation de l’emplacement d’un DGP, les activités ne devraient pas comprendre la manutention de matières radioactives ni la production de déchets radioactifs. Le demandeur devrait déterminer la façon de gérer les substances dangereuses existantes sur le site, qui sont indiquées dans le processus d’évaluation de l’emplacement, ainsi que les substances dangereuses qui seront produites pendant les activités prévues dans le permis de préparation de l’emplacement. 

 Le demandeur doit aborder :

• les quantités et les caractéristiques physiques, y compris les dangers pour la santé et la sécurité, de chaque substance ou déchet, y compris les sous-produits de toutes les substances ou les sous-produits qui seront réglementés ou contrôlés, et la liste appropriée des règlements régissant leur contrôle
• le transport, l’entreposage et l’utilisation des substances dangereuses
• le traitement et l’évacuation des déchets dangereux

Le demandeur devrait décrire toutes les substances dangereuses et tous les déchets dangereux potentiels dans une liste semblable à celle présentée ci-dessous :

• le nom de la substance ou du déchet dangereux
• l’origine de la substance ou du déchet dangereux
• les sous-produits pouvant résulter de la substance dangereuse ou du déchet dangereux
• toute interaction entre les substances ou les déchets dangereux ou entre les sous-produits possibles
• la quantité ou le volume prévu et la forme anticipée 
• les dangers que présentent la substance dangereuse, le déchet dangereux ou leurs sous‑produits pour les travailleurs et la population qui pourraient y être exposés 
• la façon dont la substance dangereuse, le déchet dangereux ou les sous-produits seront traités ou évacués sur le site

 Plan préliminaire de déclassement

 Dans le cadre de la demande de préparation de l’emplacement, le demandeur doit : 

• démontrer que le processus d’évaluation de l’emplacement a tenu dûment compte du déclassement futur dans la planification de l’installation nucléaire et qu’il a adéquatement tenu compte du déclassement en fin de vie utile
• préparer un plan préliminaire de déclassement conformément au REGDOC-2.11.2 [7]

3.12 Sécurité

Les documents soumis par le demandeur et la correspondance s’y rattachant en matière de sécurité sont considérés comme des renseignements réglementés aux termes de la LSRN et doivent être traités d’une manière sécuritaire.

 Le programme de sécurité doit inclure un processus de contrôle des changements à l’inventaire pour les renseignements réglementés. 

 Les mesures de sécurité doivent inclure des activités de surveillance, de gestion et de contrôle, ainsi que les politiques et les procédures documentées pour les renseignements réglementés. 

 À la phase de la préparation de l’emplacement, le programme de sécurité vise surtout à protéger les renseignements réglementés. Le permis de préparation de l’emplacement ne devrait pas inclure d’équipement réglementé. Le programme de sécurité est élaboré en tenant compte de l’avancement du projet vers la phase de la construction. 

 Pour les activités de préparation de l’emplacement, le demandeur devrait inclure dans ses mesures de sécurité :

• une description de la politique de sécurité du site qui montre que les critères d’assurance‑qualité de la sécurité :
  • sont intégrés au programme général d’assurance-qualité
  • appliquent une approche graduelle
• les critères d’assurance de la qualité applicables mentionnés dans la norme ISO/IEC 27002:2022, Sécurité de l’information, cybersécurité et protection de la vie privée – Mesures de sécurité de l’information [25]
• une description des procédures et des processus qui permettent de définir et d’atteindre la qualité de façon systématique dans le respect de la politique de sécurité du demandeur
• une documentation de la façon dont le personnel du site sera formé en sécurité
• des renseignements sur le programme de disponibilité du système et du sous-système de sécurité, qui comprend la consignation et l’archivage, et la tenue de dossiers sur les essais de fonctionnement et les tests de routine sur le terrain

 Le demandeur doit fournir une politique sur la cybersécurité qui définit les objectifs et les exigences du programme de cybersécurité. La politique sur la cybersécurité doit tenir compte des cybermenaces, des vulnérabilités et des risques cernés dans l’évaluation des menaces et des risques dans le choix de l’emplacement (EMRCE).

 La demande doit décrire la façon dont le programme de cybersécurité est conçu, mis en œuvre et tenu à jour conformément à la norme CSA N290.7-F14, Cybersécurité pour les centrales nucléaires et les installations dotées de petits réacteurs [26] et fournir des renseignements sur les éléments du programme décrits à la clause 4.2 de la norme, avec suffisamment de détails pour montrer que l’EMRCE est bien prise en considération.

 Le demandeur devrait définir des procédures opérationnelles pour protéger les biens essentiels contre une cyberattaque. 

 De l’orientation supplémentaire est également disponible dans le document de l’AIEA, NSS n^o 17-T, Computer Security Techniques for Nuclear Facilities (disponible en anglais seulement) [27]. 

3.13 Garanties et non-prolifération

Le demandeur doit fournir une description des dispositions applicables à la préparation de l’emplacement qui permettront à la CCSN de s’acquitter des obligations du Canada et de fournir des renseignements à l’AIEA, conformément au REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires [11].

Le demandeur devrait décrire le plan visant à documenter les mesures liées à un programme de garanties pour le cycle de vie complet du DGP.  

3.14 Emballage et transport

Sans objet : Le DSR emballage et transport n’est pas inclus dans une demande de permis de préparation de l’emplacement d’un DGP.

3.15 Production de rapports    

En ce qui concerne la préparation de l’emplacement, le demandeur doit décrire comment il satisfera aux exigences du REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports, tome 1 : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d’uranium [14].

3.16 Mobilisation des Nations et communautés autochtones et du public

Le demandeur doit fournir à la CCSN des renseignements sur ses activités de mobilisation du public et des Nations et communautés autochtones dans le cadre de sa demande de permis.

Le demandeur doit aussi décrire comment son programme d’information et de divulgation publiques proposé répond aux exigences du document REGDOC-3.2.1, L’information et la divulgation publiques [12]. 

 En tant qu’agent de la Couronne, la CCSN a la responsabilité de respecter l’obligation légale du Canada de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones lorsque les décisions de la CCSN peuvent avoir des effets négatifs sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des peuples autochtones.  

 Pour respecter les obligations de la CCSN en matière de consultation, la CCSN peut utiliser les renseignements recueillis et les mesures proposées par les titulaires de permis pour éviter, atténuer ou compenser les effets négatifs. Le REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones [13] énonce les exigences et l’orientation à l’intention des demandeurs dont les projets proposés pourraient donner lieu à l’obligation de consulter et d’accommoder de la Couronne. 

La réalisation d’activités de mobilisation auprès du public et des peuples autochtones tôt dans le processus d’élaboration du projet, notamment à la phase de l’évaluation de l’emplacement, devrait se traduire par des pratiques de consultation plus efficientes et efficaces, renforcer les relations, aider la Couronne dans la réalisation de ses engagements liés à son éventuelle obligation juridique de consulter et d’accommoder, et diminuer le risque de retard dans le processus d’examen réglementaire. 

4.         Information générale pour la demande

4.1  Énoncé d’objectif

Le demandeur doit remplir une demande de permis lorsqu’il :

• demande un nouveau permis
• renouvelle, modifie, remplace ou révoque un permis existant de la CCSN

La demande fournit des détails pour le permis qui, par conséquent, autorisera uniquement les activités spécifiées. Le demandeur doit fournir :

• une description de l’installation nucléaire et de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés qui seront visés par le permis
• les renseignements sur toutes les activités à autoriser, telles qu’elles sont décrites aux alinéas 26a) à f) de la LSRN, et leur objet. 

Pour un renouvellement de permis, les activités demandées dans la demande doivent correspondre à celles qui figurent actuellement sur le permis existant de la CCSN. 

Ces renseignements pourraient être présentés sous forme sommaire, p. ex., une liste d’installations, d’équipement ou de renseignements.

4.2  Période d’autorisation

Le demandeur devrait indiquer la période d’autorisation demandée. Le titulaire de permis peut demander une période d’autorisation correspondant aux activités prévues ou au changement de statut prévu.

4.3  Description de l’emplacement

La demande doit contenir une description de l’emplacement de l’activité à autoriser, y compris l’emplacement de toute zone d’exclusion et de toute structure qui s’y trouve.

 Pour les installations nucléaires de catégorie I, le demandeur doit fournir des plans indiquant l’emplacement, le périmètre, les zones, les structures et les systèmes de l’installation.

4.4  Nom et adresse d’affaires du demandeur

Le demandeur doit fournir son nom et son adresse professionnelle.

 Le nom devrait être celui des personnes ou de l’organisation qui demande le permis, tel qu’il figure sur les documents de statut juridique (p. ex. les documents de preuve de constitution en personne morale ou de propriété exclusive). 

Le demandeur devrait nommer une personne seulement si celle-ci est le propriétaire exclusif ou si elle est uniquement et entièrement responsable du permis.

L’adresse d’affaires doit être l’adresse légale et physique du siège social du demandeur, y compris le nom complet et le numéro municipal, la ville, la province ou le territoire, et le code postal. Un numéro de case postale n’est pas acceptable.

4.5  Adresse postale

Le demandeur devrait indiquer l’adresse postale si elle diffère de l’adresse d’affaires, y compris le nom complet de la rue et le numéro municipal, la ville, la province ou le territoire et le code postal.

 Si aucune adresse n’est fournie, le permis délivré à la suite de la demande sera envoyé à l’adresse du siège social. Une case postale constitue une adresse postale acceptable.

4.6  Pouvoir d’agir

Le demandeur doit indiquer à la Commission les noms des personnes autorisées à le représenter dans le cadre de ses interactions avec la Commission. 

Le demandeur devrait fournir une liste des noms, des postes et des coordonnées de toutes les personnes autorisées par le demandeur à traiter directement avec la CCSN. 

 Remarque : Le demandeur peut demander, pour des raisons de sécurité, que ces renseignements soient assujettis aux exigences de confidentialité.

4.7  Mandataire du demandeur

Le demandeur devrait fournir le nom, le titre et les coordonnées (l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone) de la personne ayant le pouvoir de signer la demande en tant que signataire autorisé.

 La signature du mandataire du demandeur indique que toutes les déclarations et représentations faites dans la demande et sur toute page supplémentaire engagent le demandeur.

4.8  Preuve de statut juridique

Les demandeurs devraient fournir une preuve de statut juridique, comme une preuve de constitution en personne morale, un numéro de société ou encore une charte. Pour les demandes de renouvellement, une preuve révisée de statut juridique devrait être fournie si le nom original de l’organisation du demandeur a été modifié.

Si le demandeur est une société, la demande devrait comprendre les renseignements suivants :

• la dénomination sociale de la société
• le numéro de la société
• la date de constitution
• le territoire de compétence où la personne morale a été constituée
• l’adresse postale (si elle diffère de l’adresse du siège social)

4.9  Propriétaire ou autorisation du propriétaire du site

Le demandeur doit fournir une preuve qu’il est le propriétaire du site ou qu’il a l’autorisation du propriétaire du site d’exercer les activités visées par le permis. 

4.10 Autres renseignements

S’il y a lieu, le demandeur devrait décrire le lien entre cette demande et tout permis antérieur délivré par la CCSN pour les activités menées à cette installation, y compris toute modification du fondement d’autorisation incluse dans les permis antérieurs.

 Le demandeur devrait faire référence à tout autre permis de la CCSN qui s’applique à l’utilisation d’autres substances nucléaires et à d’autres activités autorisées menées à l’installation, par exemple les permis pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, les services de dosimétrie et l’importation ou l’exportation de substances nucléaires contrôlées et de substances, d’équipement et de renseignements utilisés dans le secteur nucléaire.

S’il y a lieu, le demandeur peut fournir des renseignements à l’appui, notamment :

• les résultats des programmes expérimentaux, des tests ou des analyses (p. ex., les résultats de tests sur le matériel de fabricants et les données de qualification)
• les documents qui ont été présentés à un organisme de réglementation étranger, reçus d’un tel organisme ou publié par un tel organisme
• les renseignements publiés par une agence nationale ou une agence nucléaire internationale  

4.11 Recouvrement des coûts  

S’il y a lieu, la demande doit être accompagnée des droits réglementaires appropriés décrits dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN. Toute question peut être adressée au Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts de la CCSN. 

4.12 Garanties financières

La demande doit décrire les garanties financières pour les coûts liés au déclassement de l’installation ou à l’activité autorisée conformément aux exigences de la LSRN et du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN). La demande devrait également inclure un renvoi au document justificatif concernant la valeur et la forme de la garantie financière.

 Pour de plus amples renseignements concernant les garanties financières et le processus d’autorisation, consulter le document REGDOC-3.3.1 [8].

4.13 Personne-ressource pour la facturation des droits

Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au sujet de la personne responsable du paiement des droits de permis :

• le nom
• le poste
• les coordonnées (courriel, téléphone, télécopieur)
• l’adresse postale (si elle est différente de l’adresse d’affaires)

4.14 Notification

Le demandeur doit aviser la CCSN dans les 15 jours de tout changement apporté aux personnes‑ressources indiquées dans la demande.       

4.15 Structure de la demande

La demande peut être présentée dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada. Le demandeur peut choisir d’organiser les renseignements selon la structure de son choix. Toutefois, le demandeur est encouragé à structurer sa demande de permis selon le cadre des DSR afin de faciliter son examen par le personnel de la CCSN. Les DSR sont des sujets techniques permettant à la CCSN d’examiner, d’évaluer et de vérifier les exigences réglementaires et le rendement de toutes les installations et activités réglementées, comme énoncé dans le REGDOC-3.5.3 [1] et de préparer des rapports à ce sujet. Ce REGDOC contient également des renseignements sur l’autorisation, l’accréditation et l’homologation, y compris le fondement d’autorisation et d’autres concepts clés de réglementation, comme l’approche graduelle.

4.16 Présentation de la demande

Le demandeur doit s’assurer que la demande est complète, datée et signée par l’autorité compétente, que tous les documents à l’appui sont clairement identifiés, avec les renvois requis, et qu’ils sont présentés dans un format sécurisé au Registre de la CCSN à l’adresse registry-greffe@cnsc-ccsn.gc.ca.

 Si le demandeur choisit de présenter sa demande de permis en format imprimé, il devrait envoyer deux copies imprimées signées et datées de la demande à :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Canada

 Tous les renseignements soumis sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.  Le demandeur doit indiquer, avec justification, tout document qui est assujetti à des exigences de confidentialité et qui ne peut être divulgué au public. Les renseignements fournis pourraient être présentés à la Commission afin d’étayer la décision de permis. Ces renseignements sont également mis à la disposition du public sur demande, en totalité ou sous forme caviardée, conformément aux obligations légales de la CCSN.

Le demandeur doit tenir un registre des renseignements relatifs au permis, comme l’exige l’article 27 du RGSRN.

Le demandeur pourrait devoir fournir d’autres renseignements à la CCSN afin d’étayer ses affirmations ou de combler des lacunes dans sa demande.

Annexe A : Documents de référence par domaine de sûreté et de réglementation

Les exigences réglementaires et les attentes de la CCSN visant le rendement des programmes en matière de sûreté forment un cadre formé de 14 domaines de sûreté et de réglementation (DSR), qui sont eux‑mêmes subdivisés en domaines particuliers. 

 Le tableau qui suit décrit chaque DSR, ses domaines particuliers et les documents de référence qui se rapportent à une demande de préparation de l’emplacement pour un DGP ou à une phase subséquente du processus d’autorisation pour faciliter la planification.  

 Tableau 1 : Documents de référence applicables par DSR et domaine particulier

Annexe B : Exemple de format pour les documents justificatifs

Le demandeur devrait s’assurer que la demande de permis tient compte de tous les renseignements demandés dans le présent guide de présentation d’une demande de permis. Le demandeur est encouragé à mettre en correspondance les renseignements fournis dans la demande et les sections et sous-sections pertinentes du présent document. 

 Le tableau ci-dessous présente un exemple de format que le demandeur pourrait utiliser pour mettre en correspondance les renseignements justificatifs et le cadre des DSR, qui correspond à la façon dont la section 3 du présent document est organisée.  

 Glossaire

Les définitions des termes utilisés dans le présent document figurent dans le REGDOC‑3.6, Glossaire de la CCSN, qui comprend des termes et des définitions tirés de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application ainsi que des documents d’application de la réglementation et d’autres publications de la CCSN. Le REGDOC‑3.6 est fourni à titre de référence et pour information.

 Les termes suivants sont soit nouveaux, soit modifiés. À la suite de la consultation publique, la version définitive des termes et des définitions sera ajoutée à la prochaine version du REGDOC-3.6, Glossaire de la CCSN.

 [Nouveau] Période post‑fermeture (post-closure period)

La période associée à une installation de stockage définitif qui suit l’achèvement des activités de fermeture. 

Remarque : La période post‑fermeture est d’une durée indéterminée (source : CSA N292.7, Stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs et de combustible irradié). 

 [Nouveau] Période préfermeture (pre-closure period)

La période associée à une installation de stockage définitif qui précède et inclut l’achèvement des activités de fermeture (source : CSA N292.7, Stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs et de combustible irradié). 

Références

La CCSN pourrait inclure des références à des documents sur les pratiques exemplaires et les normes, comme celles publiées par le Groupe CSA. Avec la permission du Groupe CSA, qui en est l’éditeur, toutes les normes de la CSA associées au nucléaire peuvent être consultées gratuitement à partir de la page Web de la CCSN « Comment obtenir un accès gratuit à l’ensemble des normes de la CSA associées au nucléaire ».

 1.   Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation, Ottawa, 2021.

2.   Groupe CSA. CSA N292.7, Stockage définitif dans des formations géologiques en profondeur de déchets radioactifs et de combustible irradié, Mississauga, 2022.

3.   CCSN. REGDOC-1.2.1, Orientation sur la caractérisation des emplacements de dépôts géologiques en profondeur, Ottawa, 2021.

4.   CCSN. REGDOC-2.11, Cadre de gestion des déchets radioactifs et du déclassement au Canada, Ottawa, 2021.

5.   CCSN. REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs, Ottawa, 2021.

6.   CCSN. REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III : Dossier de sûreté pour le stockage définitif des déchets radioactifs, Ottawa, 2021.

7.   CCSN. REGDOC-2.11.2, Déclassement, Ottawa, 2021.

8.   CCSN. REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées, Ottawa, 2021.

9.   CCSN. REGDOC-2.6.3, Gestion du vieillissement, Ottawa, 2014.

10. CCSN. REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains, Ottawa, 2019.

11. CCSN. REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires, Ottawa, 2018.

12. CCSN. REGDOC-3.2.1, L’information et la divulgation publiques, Ottawa, 2018. 

13. CCSN. REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones, Ottawa, 2022. 

14. CCSN. REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports, tome I : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d’uranium, Ottawa, 2022. 

15. Groupe CSA. N286-F12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires, Mississauga, 2012. 

16. CCSN. REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté, Ottawa, 2018.

17. CCSN. REGDOC-2.1.1, Système de gestion, Ottawa, 2019.

18. CCSN. REGDOC-2.4.4, Analyse de la sûreté pour les installations nucléaires de catégorie IB, Ottawa, 2020. 

19. CCSN, REGDOC-2.7.1, Radioprotection, Ottawa, 2021. 

20. CCSN, REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I : Détermination de la dose professionnelle, Ottawa, 2021. 

21. CCSN, REGDOC-2.8.1, Santé et sécurité classiques, Ottawa, 2019.

22. CCSN, REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement, Ottawa, 2020. 

23. CCSN, REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires, Ottawa, 2016. 

24. Groupe CSA. CSA N393:22, Fire Protection for Facilities that Process, Handle, or Store Radioactive Substances, Mississauga, 2022.  

25. Organisation internationale de normalisation (ISO). ISO 27002:2022, Sécurité de l’information, cybersécurité et protection de la vie privée – Mesures de sécurité de l’information, 2022. 

26. Groupe CSA. N290.7-F14, Cybersécurité pour les centrales nucléaires et les installations dotées de petits réacteurs, Mississauga, 2014.

27. AIEA. Collection Sécurité nucléaire n^o 17-T, Computer Security Techniques for Nuclear Facilities, (Rev. 1), Vienne, 2021.

28. AIEA. Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, INFCIRC/164, 1972.

29. AIEA. Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, INFCIRC/164/Add 1, 2000.

Renseignements supplémentaires

La CCSN pourrait recommander d’autres documents sur les pratiques exemplaires et les normes, comme ceux publiés par le Groupe CSA. Avec la permission du Groupe CSA, qui en est l’éditeur, toutes les normes de la CSA associées au nucléaire peuvent être consultées gratuitement à partir de la page Web de la CCSN « Comment obtenir un accès gratuit à l’ensemble des normes de la CSA associées au nucléaire ».

 Les documents suivants fournissent des renseignements supplémentaires qui pourraient être pertinents et faciliter la compréhension des exigences et de l’orientation fournis dans le présent document d’application de la réglementation :

A1.     Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Collection Normes de sûreté, GSR Part 2, Direction et gestion pour la sûreté, Vienne, 2016.

A2.     AIEA. Collection Normes de sûreté n^o GS-G-3.1, Application of the Management System for Facilities and Activities, Vienne, 2006.

A3.     AIEA. Collection Normes de sûreté n^o GS-G-3.5, The Management System for Nuclear Installations, Vienne, 2009. 

A4.     Organisation internationale de normalisation (ISO). ISO 14001:2015, Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, 2015. 

A5.     ISO. ISO 9001:2015, Systèmes de management de la qualité – Exigences, 2015.

A6.     AIEA. Collection Normes de sûreté n^o GS-G-3.4, The Management System for the Disposal of Radioactive Waste, Vienne, 2008.

A7.     Agence pour l’énergie nucléaire (AEN). AEN 7421, Preservation of Records, Knowledge and Memory (RK&M) Across Generations: Final Report of the RK&M Initiative, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Paris, 2019. 

A8.     AEN. AEN 7423, Preservation of Records, Knowledge and Memory (RK&M) Across Generations: Compiling a Set of Essential Records for a Radioactive Waste Repository, OCDE, Paris, 2019. 

A9.     CCSN. REGDOC-2.2.2, La formation du personnel, Ottawa, 2016.

A10.   ECCC, Best practices for the reduction of Air Emissions from Construction and Demolition Activities. 

A11.   Groupe CSA. N292.0:F19, Principes généraux pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié, 2019.

A12.   Groupe CSA. N292.2-F13, Entreposage à sec provisoire du combustible irradié, Mississauga, 2013.

A13.   Groupe CSA. N292.6-F18, Gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible irradié, Mississauga, 2018.

A14.   Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME). Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement, https://ccme.ca/fr/priorites-actuelles/recommandations-canadiennes-pour-la-qualit-de-lenvironnement. 

A15.   Comité fédéral-provincial-territorial sur le changement climatique et l’évaluation environnementale. Intégration des considérations relatives au changement climatique à l’évaluation environnementale : Guide général des praticiens, Gatineau, 2003. 

A16.   Gouvernement du Canada. « Normales climatiques canadiennes », https://climat.meteo.gc.ca/climate_normals/index_f.html, 2022.

A17.   CCSN. REGDOC-2.4.3, Sûreté-criticité nucléaire, Ottawa, 2020. 

A18.   CCME. Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement, Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique https://ccme.ca/en/resources/water-aquatic-life. 

A19.   CCME. Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement, Recommandations pour la qualité des sédiments : protection de la vie aquatique https://ccme.ca/en/resources/sediment. 

A20.   AIEA. Collection Normes de sûreté n^o SSG-18, Meteorological and Hydrological Hazards in Site Evaluation for Nuclear Installations, Vienne, 2011.

A21.   Code national du bâtiment du Canada

A22.   Groupe CSA. CSA N285.0, Exigences générales relatives aux systèmes et aux composants sous pression des centrales nucléaires CANDU / Normes sur les matériaux des composants de réacteurs des centrales nucléaires CANDU, Mississauga, 2017.

A23.   Groupe CSA. G40.20-13/G40.21-13, Exigences générales relatives à l’acier de construction laminé ou soudé/Aciers de construction, Mississauga, 2018.

A24.   Groupe CSA. CSA W59, Construction soudée en acier (soudage à l’arc), Mississauga, 2013.

A25.   ASME. Boiler and Pressure Vessel Code (BPVC) : Section II-Materials - Part A-Ferrous Materials Specifications, New York, 2023.

A26.   ASME. BPVC, Section III, Division 1, Rules for the Construction of Nuclear Facility Components, New York, 2023.

A27.   ASME. BPVC, Section III, Division 3, Containments for Transportation and Storage of Spent Nuclear Fuel and High-level Radioactive Material and Waste, 2023.

A28.   ASME. BPVC, Section V, Nondestructive Examination, 2023.

A29.   ASME. BPVC, Section IX, Welding, and Brazing Fusing Qualifications, New York, 2023. 

A30.   Office des normes générales du Canada. CAN/CGSB-48.9712-2014 / (ISO 9712:2012, IDT), Essais non destructifs – Qualification et certification du personnel des essais non destructifs, 2014.

A31.   Groupe CSA. N292.5-F11, Ligne directrice sur l’exemption ou la libération du contrôle réglementaire des matières contenant ou susceptibles de contenir des substances nucléaires, Mississauga, 2011.

A32.   Groupe CSA. N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition environnementale des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires, Mississauga, 2020.

A33.   Groupe CSA. N288.8, Établissement et mise en œuvre de seuils d’intervention pour les rejets dans l’environnement par les installations nucléaires, Mississauga, 2017.

A34.   Groupe CSA. N288.4-F19, Programmes de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium, Mississauga, 2019.

A35.   Groupe CSA. N288.5:22, Effluent and emissions monitoring programs at nuclear facilities, Mississauga, 2022.

A36.   Groupe CSA. N288.7:F15, Programmes de protection des eaux souterraines aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium, Mississauga, 2015.

A37.   Groupe CSA. N288.6-F12, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium, Mississauga, 2012.

A38.   Santé Canada. Conseils pour l’évaluation des impacts sur la santé humaine dans le cadre des évaluations environnementales : Évaluation des risques pour la santé humaine, Ottawa, 2019. 

A39.   Groupe CSA. N292.8:F21, Caractérisation des déchets radioactifs et du combustible irradié, Mississauga, 2021.

A40.   Groupe CSA. N294:F19, Déclassement des installations contenant des substances nucléaires, Mississauga, 2019.

A41.   CCSN. REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, Ottawa, 2018.

A42.   AIEA. Collection Sécurité nucléaire n^o 17, La sécurité informatique dans les installations nucléaires, 2011.

A43.   AIEA. Collection Sécurité nucléaire n^o 30-G, Maintien d’un régime de sécurité nucléaire, Vienne, 2018.

A44.   CCSN. REGDOC-2.12.2, Cote de sécurité donnant accès aux sites, Ottawa, 2013.

A45.   CCSN. REGDOC-2.12.1, Sites à sécurité élevée, tome II : Critères pour les systèmes et dispositifs de sécurité nucléaire, Ottawa, 2018.

A46.   CCSN. REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées et matières nucléaires de catégorie I, II et III, Ottawa, 2020.

A47.   CCSN. REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail : gérer la fatigue des travailleurs, Ottawa, 2017.

A48.   CCSN. REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d’alcool et de drogues, Ottawa, 2021.

A49.   CCSN. REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome III : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire, Ottawa, 2018.

A50.   AIEA. Collection Sécurité nucléaire n° 23-G, Sécurité de l’information nucléaire, Vienne, 2015.

A51.   AIEA. Collection Sécurité nucléaire n^o 7, Culture de sécurité nucléaire, Vienne, 2008.

A52.   AIEA. Collection Sécurité nucléaire n^o 8-G, Mesures de prévention et de protection contre les menaces internes, Vienne, 2020.

A53.   AIEA. Collection Sécurité nucléaire n^o 26-G, Sécurité des matières nucléaires en cours de transport, Vienne, 2015.

A54.   AIEA. Collection Normes de sûreté n^o SSG-14, Geological Disposal Facilities for Radioactive Waste, Vienne, 2011.

Séries de documents d’application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la CCSN. En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d’autres outils de réglementation, comme les documents d’application de la réglementation ou les normes.

 Les documents d’application de la réglementation préparés par la CCSN sont classés en fonction des catégories et des séries suivantes :

 1.0       Installations et activités réglementées

Séries   

1.1       Installations dotées de réacteurs

1.2       Installations de catégorie IB

1.3       Mines et usines de concentration d’uranium

1.4       Installations de catégorie II

1.5       Homologation d’équipement réglementé

1.6       Substances nucléaires et appareils à rayonnement

2.0       Domaines de sûreté et de réglementation

Séries   

2.1       Système de gestion

2.2       Gestion de la performance humaine

2.3       Conduite de l’exploitation

2.4       Analyse de la sûreté

2.5       Conception matérielle

2.6       Aptitude fonctionnelle

2.7       Radioprotection

2.8       Santé et sécurité classiques

2.9       Protection de l’environnement

2.10     Gestion des urgences et protection-incendie

2.11     Gestion des déchets

2.12     Sécurité

2.13     Garanties et non-prolifération

2.14     Emballage et transport

3.0       Autres domaines de réglementation

Séries   

3.1       Exigences relatives à la production de rapports

3.2       Mobilisation du public et des Autochtones

3.3       Garanties financières

3.4       Séances de la Commission

3.5       Processus et pratiques de la CCSN

3.6       Glossaire de la CCSN

Remarque : Les séries de documents d’application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée peut comprendre plusieurs documents d’application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d’application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN.