Mise à jour sur les Modifications proposées au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non prolifération nucléaire

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Les commentaires sur la Mise à jour sur les Modifications proposées au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non prolifération nucléaire peuvent être soumis du 17 mai au 30 juin 2021.

À la suite de la consultation sur le document de travail DIS-15-01, Modifications proposées au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, la CCSN souhaite faire le point sur le projet de modifications du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN). Ces modifications proposées permettront de s’assurer que le cadre de réglementation de la CCSN demeure à jour et qu’il respecte les obligations internationales du Canada en matière de garanties et de non-prolifération.

La consultation en lien avec ces documents a eu lieu en 2015. L'information partagée sur cette page est une mise à jour du projet. Les projets de règlement seront affichés aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada d’ici la fin de 2021. La CCSN avisera les abonnés une fois le processus de consultation lancé. Si vous souhaitez présenter des commentaires sur cette mise à jour, veuillez cliquer sur les diapositives qui vous intéressent et vous serez transféré vers un forum de discussion où vous pourrez soumettre vos commentaires.

Les commentaires sur la Mise à jour sur les Modifications proposées au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non prolifération nucléaire peuvent être soumis du 17 mai au 30 juin 2021.

À la suite de la consultation sur le document de travail DIS-15-01, Modifications proposées au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, la CCSN souhaite faire le point sur le projet de modifications du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN). Ces modifications proposées permettront de s’assurer que le cadre de réglementation de la CCSN demeure à jour et qu’il respecte les obligations internationales du Canada en matière de garanties et de non-prolifération.

La consultation en lien avec ces documents a eu lieu en 2015. L'information partagée sur cette page est une mise à jour du projet. Les projets de règlement seront affichés aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada d’ici la fin de 2021. La CCSN avisera les abonnés une fois le processus de consultation lancé. Si vous souhaitez présenter des commentaires sur cette mise à jour, veuillez cliquer sur les diapositives qui vous intéressent et vous serez transféré vers un forum de discussion où vous pourrez soumettre vos commentaires.

Processus d’élaboration des règlements












À la suite de la consultation de 2015 sur le document de travail DIS-15-01, Modifications proposées au Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, la CCSN souhaite faire le point sur le projet de modifications du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN). Ces modifications proposées permettront de s’assurer que le cadre de réglementation de la CCSN demeure à jour et qu’il respecte les obligations internationales du Canada en matière de garanties et de non-proliferation.

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Cette diapositive présente un aperçu du processus d’élaboration des règlements. La première phase, dans la case en vert, souligne l’importance d’une consultation précoce. Pour ce projet de règlement, des activités de sensibilisation ont eu lieu afin d’informer les parties intéressées des modifications proposées aux règlements et de solliciter leurs commentaires. Les détails de ces activités de relations externes sont décrits plus loin.

Comme il est décrit dans la case en mauve, une trousse réglementaire est en cours de préparation. La trousse comprendra le projet de règlement et un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). La CCSN travaille actuellement avec le ministère de la Justice pour préparer le projet de règlement qui comprendra toutes les modifications proposées décrites dans la présente mise à jour. Le projet de règlement sera rendu public lorsqu’il sera publié pour consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La CCSN collabore également avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaborer le REIR, qui résume l’impact prévu d’un projet de réglementation. Il aide le public et les décideurs à comprendre les enjeux visés par la réglementation, les objectifs du gouvernement ainsi que les coûts et avantages du règlement. Il indique également qui sera touché, qui a été consulté lors de l’élaboration du règlement et comment le gouvernement évaluera et mesurera le rendement du règlement par rapport aux objectifs fixés. En fait, le REIR est un outil de comptabilité publique qui permet d’établir la nécessité de chaque règlement. 

Une fois terminée, la trousse réglementaire sera envoyée à Ressources naturelles Canada. Le ministre examinera alors la trousse et recommandera d’ajouter le projet de règlement à une prochaine réunion du Conseil du Trésor. Le comité du Cabinet du Conseil du Trésor examinera la trousse et l’approuvera ou la renvoyera à Ressources naturelles Canada pour qu’elle soit retravaillée. Si le Conseil du Trésor  approuve la trousse réglementaire, le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation de 75 jours.

Après la consultation publique, la CCSN examinera tous les commentaires reçus et pourra réviser le projet de règlement et mettre à jour le REIR en conséquence. Le personnel de la CCSN se présentera devant la Commission pour demander que le règlement final soit pris. La trousse actualisée passera ensuite une nouvelle fois par le même processus d’approbation. Si elle est approuvée, le nouveau règlement entrera en vigueur une fois qu’il aura été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada

Commentaires sur la diapositive 2













Les consultations sur le document de travail DIS-15-01 se sont déroulées du 4 mars au 2 juillet 2015, et 10 mémoires ont été reçus. Les réactions des parties intéressées ont été dans l’ensemble positives, exprimant un soutien à l’initiative.

Des activités de relations externes supplémentaires sur les modifications proposées au RGSRN en matière de garanties ont été menées en 2016.

Les résultats de ces activités de relations externes seront décrits plus loin dans la presentation.

Commentaires sur la diapositive 3













En signant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le Canada a pris des engagements relativement à l'usage pacifique de l'énergie nucléaireLe Canada a signé un Accord de garanties l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en 1972, ainsi qu’un Protocole additionnel en 2000. Dans le cadre de ses obligations, le Canada s’est engagé à déclarer à l’AIEA toutes les quantités de matières nucléaires (générallement l’uranium, le plutonium 239 et le thorium, à l’exclusion des minerais), ainsi que les activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire et de fabrication, même lorsque ces derniers n’incluent pas de matières nucléaires. Le Canada doit également donner un accès à l’AIEA pour qu’elle vérifie ces déclarations par des inspections. 

En vertu du cadre de réglementation actuel de la CCSN, seules les organisations détenant un permis de la CCSN doivent présenter des déclarations et accorder l’accès aux inspecteurs de l’AIEA. Certaines organisations dont les activités présentent un faible risque et qui possèdent de petites quantités de matières nucléaires ne sont pas tenues de détenir un permis de la CCSN. Dans leur cas, la déclaration et l’accès aux inspecteurs se font actuellement sur une base volontaire et à la demande de la CCSN. 

Afin de respecter ses obligations internationales, la CCSN propose de modifier le RGSRN afin d’élargir les exigences en matière de garanties, de déclarations et d’accès, et de rendre ces exigences obligatoires pour toutes les organisations qui :

  • possèdent de l’uranium, du plutonium 239 ou du thorium, peu importe la quantité
  • mènent des activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire, même si elles ne concernent pas l’uranium, le plutonium 239 ou le thorium
  • sont engagées dans la fabrication de technologies spécifiques liées au nucléaire

En 2016, la CCSN a communiqué avec les titulaires de permis ainsi qu’avec les organisations qui ne détiennent pas de permis de la CCSN et qui seraient potentiellement touchées par ces modifications.

Les principales parties intéressées reconnaissent la nature des engagements pris par le Canada et la nécessité de refléter ces engagements dans les règlements.

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Les titulaires de permis transfèrent de plus en plus leurs renseignements réglementés par voie électronique: téléchargements, courriels, Internet. L’exigence actuelle de présenter une copie papier de leur permis à un agent des douanes lorsqu’ils exportent des renseignements réglementés impose des contraintes peu pratiques aux titulaires de permis.

Par conséquent, la CCSN propose de supprimer cette exigence de l’article 18 du RGSRN. Les titulaires de permis seront toujours tenus d’obtenir un permis de la CCSN pour importer ou exporter des renseignements réglementés, mais ils n’auront pas à présenter une copie papier de leur permis à un agent des douanes. La CCSN continuera d’inspecter les dossiers des titulaires de permis pour confirmer ces types d’importations et d’exportations.

L’obligation pour les titulaires de permis de présenter leur permis aux agents des douanes lorsqu’ils importent ou exportent des substances nucléaires ou de l’équipement réglementé, demeure.

Les parties intéressées se sont montrées très favorables à la proposition de modifier l’article 18 du RGSRN.

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Le Canada a également des obligations internationales en vertu du comité Zangger et du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), qui contribuent à la non-prolifération des armes nucléaires par l’harmonisation des politiques sur le contrôle des exportations nucléaires. Le Canada veille à ce que ces obligations internationales soient respectées en intégrant les normes internationales et les listes de contrôle des exportations établies par ces groupes dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et d’autres lois, ainsi que dans les règlements. Par conséquent, la CCSN propose de mettre à jour l’annexe du RCIENN afin de refléter les modifications apportées aux listes de contrôle des exportations.

Ces listes de contrôle des exportations ont été entièrement révisées en 2013. La plupart de ces modifications consistaient à ajouter de nouvelles rubriques et à clarifier les rubriques exsitantes.

Comme le décrivent les diapositives suivantes, la CCSN propose également d’apporter des modifications supplémentaires afin de clarifier davantage les rubriques applicables aux titulaires de permis et d’adapter les listes d’exportations au contenu canadien. 

Dans l’ensemble, la rétroaction des parties intéressées démontre qu’ils sont favorables à ce que le Canada aligne ses contrôles d’importations et d’exportations en matière nucléaire avec les pratiques internationals.

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L’annexe du RCIENN comprend des exigences pour certains articles énumérés qui sont réputés présenter un faible risque de prolifération. Afin de réduire le fardeau réglementaire inutile pour les titulaires de permis, la CCSN propose d’inclure des exemptions pour les articles jugés à faible risque de prolifération (c.-à-d. qui ne pourraient pas être utilisés pour le développement d’armes nucléaires).

Par exemple, l’importation de graphite de qualité nucléaire qui n’est pas destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire, et le tritium contenu dans les montres, les boussoles, les instruments de musique ou utilisé comme traceur biologique. Toutefois, le tritium dispersé utilisé dans d’autres articles, comme les dispositifs lumineux, resterait dans l’annexe.

Les parties intéressées étaient favorables aux exemptions proposées pour ce qui est des rubriques de l’annexe.

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La CCSN profite également de cette occasion pour réviser la section sur la demande de permis afin d’exiger des renseignements supplémentaires aux demandeurs. Bien que les renseignements actuellement demandés dans la demande de permis soient adéquats, l’ajout de certains renseignements supplémentaires permettrait d’améliorer la surveillance de la sûreté.

La CCSN propose de demander le numéro d’entreprise du demandeur attribué par l’Agence du revenu du Canada, ce qui aiderait l’Agence des services frontaliers du Canada à valider les permis délivrés par la CCSN pour l’importation ou l’exportation de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires contrôlés. L’adresse de courriel serait également ajoutée à la demande de permis afin de s’aligner sur les pratiques administratives actuelles et de fournir des coordonnées supplémentaires à la CCSN.

L’ajout des États de transit prévus permettra à la CCSN d’évaluer si certains États présentent un risque de détournement qui pourrait éventuellement contribuer à la prolifération.

En ce qui concerne l’ajout de procédures de conformité, l’objectif est que les demandeurs mettent en œuvre des procédures écrites pour assurer la conformité aux contrôles des importations et des exportations en vertu de la LSRN. Ces procédures seront évaluées dans le cadre de la demande de permis afin de s’assurer que les demandeurs satisfont aux exigences. À moins que des modifications importantes ne soient apportées aux procédures, les titulaires de permis ne devront les fournir qu’une seule fois et y faire référence pour les demandes de permis ultérieures.

Les parties intéressées ont en général appuyé cette proposition, mais ont exprimé une certaine réserves quant aux organisations de petite taille qui, ne disposent peut-être pas de procédures d’importation et d’exportation écrites à l’heure actuelle. Bien que cette nouvelle exigence puisse augmenter le fardeau réglementaire des petits titulaires de permis, il s’agirait d’un exercice de conformité ponctuel et les coûts seraient minimes.

Malgré cette légère augmentation du fardeau administratif, la CCSN prévoit que l’ensemble des modifications entraînera une réduction des coûts pour les titulaires de permis.

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La dernière modification proposée touche les exigences de conservation des dossiers. Le RCIENN ne précise pas actuellement la période prévue de conservation des dossiers. Le RGSRN stipule que, si aucune période n’est précisée dans les règlements, les dossiers doivent être conservés pendant un an après l’expiration du permis.

La CCSN propose d’ajouter dans le RCIENN une exigence de conservation pour une durée de six ans de tous les documents relatifs à toute importation ou exportation effectuée en vertu d’un permis de la CCSN, ce qui serait conforme aux lois suivantes :

  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises
  • Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur, pris en vertu de la Loi sur les douanes

Les parties intéressées étaient favorables à cette modification proposée, car elles sont déjà tenues par les lois susmentionnées de conserver leurs dossiers pendant six ans.

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La CCSN travaille à la finalisation du REIR et du projet de règlement et prévoit que la trousse réglementaire sera prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021.

Les parties intéressées qui se sont inscrites à la liste de diffusion de la CCSN recevront un avis lorsque la consultation sera lancée. 

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